Renforcement de la lutte européenne contre la fraude transfrontalière à la TVA
Titre officiel : Bestrijding van btw-fraude – de doeltreffendheid van grensoverschrijdende samenwerking wat btw-fraude en de effecten ervan op de EU-begroting betreft
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen demande un meilleur échange de données entre services d'enquête, plus de moyens et des règles plus strictes contre la fraude à la TVA.
- Les enquêteurs, les douanes, les services fiscaux et les entreprises respectueuses des règles verront des contrôles plus rapides et des outils numériques modernisés.
- En tant que citoyen, vous bénéficiez d'une meilleure protection de l'argent public contre la criminalité organisée, préservant ainsi les budgets publics.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 20 octobre 2026
- Adopté par le parlement 20 octobre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 20 octobre 2026357 pour · 274 contre · 31 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
165 pour · 0 contre · 4 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
7 pour · 123 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe A voté pour
80 pour · 0 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) A voté pour
76 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) Divisé
5 pour · 64 contre · 4 abstentions
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Verts/ALE Divisé
2 pour · 46 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
1 pour · 36 contre · 4 abstentions
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Non-inscrits Divisé
17 pour · 4 contre · 3 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
4 pour · 1 contre · 16 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇱🇺 Eurodéputés de : Luxembourg
Majorité contre0 pour · 3 contre · 2 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.