Recommandation pour l'adhésion de l'UE à la convention de l'ONU sur la cybercriminalité
Titre officiel : Verdrag van de Verenigde Naties tegen cybercriminaliteit
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen recommande que l'Union européenne approuve la convention des Nations unies contre la cybercriminalité.
- Cela concerne les services de police et de justice du monde entier, ainsi que les entreprises du numérique et les ONG.
- Les pays pourront échanger plus facilement des preuves électroniques contre la cybercriminalité grave, tout en prévoyant des garanties pour vos droits fondamentaux.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 20 mai 2026
- Adopté par le parlement 20 mai 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 20 mai 2026497 pour · 91 contre · 46 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
159 pour · 0 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
102 pour · 1 contre · 5 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
70 pour · 6 contre · 3 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
73 pour · 0 contre · 2 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
72 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE Divisé
1 pour · 47 contre · 1 abstention
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La Gauche Divisé
12 pour · 22 contre · 7 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
2 pour · 6 contre · 18 abstentions
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Non-inscrits Divisé
6 pour · 9 contre · 10 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇱🇺 Eurodéputés de : Luxembourg
Majorité pour4 pour · 1 contre · 1 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.