Le Parlement réclame une loi européenne définissant le viol par l'absence de consentement
Titre officiel : Belang van op instemming gebaseerde wetgeving inzake verkrachting in de EU
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen demande une loi de l'Union européenne définissant le viol comme tout acte sexuel sans consentement volontaire, même sans recours à la violence physique.
- Cela concerne les victimes de violences sexuelles, la police, les professionnels de la justice et les gouvernements des États membres de l'UE.
- Concrètement, vous bénéficierez de la même protection partout dans l'Union et les victimes n'auront plus à prouver de résistance physique.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 28 avril 2026
- Adopté par le parlement 28 avril 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 28 avril 2026447 pour · 160 contre · 43 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
146 pour · 6 contre · 11 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
125 pour · 0 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe Divisé
0 pour · 63 contre · 13 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
4 pour · 60 contre · 10 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
70 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE A voté pour
46 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
42 pour · 0 contre · 1 abstention
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Non-inscrits Divisé
14 pour · 7 contre · 7 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 24 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇱🇺 Eurodéputés de : Luxembourg
Majorité pour5 pour · 1 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.