Approbation européenne d'un traité international sur la vente judiciaire de navires
Titre officiel : Verdrag van de Verenigde Naties inzake de internationale gevolgen van de gerechtelijke verkoop van schepen ***
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen approuve l'adhésion de l'UE à une convention de l'ONU qui harmonise la reconnaissance internationale des navires vendus en justice.
- Cela concerne principalement le secteur maritime, les acheteurs de navires, les tribunaux maritimes et les créanciers.
- Pour vous, cela ne change rien au quotidien; la mesure apporte surtout une plus grande sécurité juridique au commerce maritime international.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 26 mars 2026
- Adopté par le parlement 26 mars 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 26 mars 2026605 pour · 3 contre · 9 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
167 pour · 0 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
101 pour · 0 contre · 1 abstention
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Patriotes pour l’Europe A voté pour
83 pour · 0 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) A voté pour
74 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) Divisé
68 pour · 1 contre · 0 abstention
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Verts/ALE A voté pour
45 pour · 0 contre · 0 abstention
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Europe des nations souveraines Divisé
23 pour · 0 contre · 4 abstentions
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Non-inscrits Divisé
23 pour · 2 contre · 1 abstention
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La Gauche Divisé
21 pour · 0 contre · 3 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇱🇺 Eurodéputés de : Luxembourg
Majorité pour4 pour · 1 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.