Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 11 mars 2026
- Adopté par le parlement 11 mars 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil 24 juillet 2026
- Publiée au Journal officiel de l’UE 28 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 31 juillet 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 11 mars 2026458 pour · 103 contre · 63 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
155 pour · 1 contre · 7 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
113 pour · 2 contre · 1 abstention
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ECR (conservateurs) Divisé
40 pour · 9 contre · 24 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
54 pour · 11 contre · 4 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
22 pour · 25 contre · 14 abstentions
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Verts/ALE Divisé
44 pour · 0 contre · 3 abstentions
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La Gauche Divisé
25 pour · 18 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
4 pour · 21 contre · 2 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
1 pour · 16 contre · 8 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇱🇺 Eurodéputés de : Luxembourg
Majorité pour5 pour · 1 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.