Une forme d'entreprise européenne pour faciliter la croissance des start-up
Titre officiel : De 28e regeling: een nieuw rechtskader voor innovatieve bedrijven
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen demande un cadre unique pour les entreprises non cotées, baptisé Societas Europaea Unificata (S.EU), créable en ligne en 48 heures dans toute l'Union.
- Cette mesure vise en priorité les start-up, scale-up et PME innovantes ainsi que les investisseurs souhaitant financer des projets transfrontaliers sans lourdeurs administratives.
- Concrètement, vous pourriez bénéficier d'emplois plus dynamiques et d'options d'actionnariat salarié, tandis que les droits sociaux et la représentation des travailleurs restent garantis.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 20 janvier 2026
- Adopté par le parlement 20 janvier 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 20 janvier 2026492 pour · 144 contre · 28 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
-
PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
181 pour · 0 contre · 0 abstention
-
S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
127 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
9 pour · 63 contre · 7 abstentions
-
ECR (conservateurs) Divisé
54 pour · 14 contre · 4 abstentions
-
Renew (libéraux) Divisé
65 pour · 0 contre · 1 abstention
-
Verts/ALE Divisé
47 pour · 0 contre · 4 abstentions
-
La Gauche Divisé
0 pour · 35 contre · 4 abstentions
-
Non-inscrits Divisé
9 pour · 9 contre · 8 abstentions
-
Europe des nations souveraines A voté contre
0 pour · 23 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇱🇺 Eurodéputés de : Luxembourg
Majorité pour6 pour · 0 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
-
🇩🇪 Allemagne
-
🇦🇹 Autriche
-
🇧🇪 Belgique
-
🇧🇬 Bulgarie
-
🇨🇾 Chypre
-
🇭🇷 Croatie
-
🇩🇰 Danemark
-
🇪🇸 Espagne
-
🇪🇪 Estonie
-
🇫🇮 Finlande
-
🇫🇷 France
-
🇬🇷 Grèce
-
🇭🇺 Hongrie
-
🇮🇪 Irlande
-
🇮🇹 Italie
-
🇱🇻 Lettonie
-
🇱🇹 Lituanie
-
🇱🇺 Luxembourg
-
🇲🇹 Malte
-
🇳🇱 Pays-Bas
-
🇵🇱 Pologne
-
🇵🇹 Portugal
-
🇷🇴 Roumanie
-
🇸🇰 Slovaquie
-
🇸🇮 Slovénie
-
🇸🇪 Suède
-
🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.