Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 13 novembre 2025
- Adopté par le parlement 13 novembre 2025
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 13 novembre 2025543 pour · 72 contre · 22 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
-
PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
170 pour · 2 contre · 0 abstention
-
S&D (sociaux-démocrates) Divisé
121 pour · 2 contre · 0 abstention
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
20 pour · 49 contre · 7 abstentions
-
ECR (conservateurs) Divisé
63 pour · 5 contre · 1 abstention
-
Renew (libéraux) Divisé
63 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Verts/ALE A voté pour
46 pour · 0 contre · 0 abstention
-
La Gauche Divisé
28 pour · 9 contre · 3 abstentions
-
Non-inscrits Divisé
16 pour · 2 contre · 6 abstentions
-
Europe des nations souveraines Divisé
16 pour · 2 contre · 5 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇱🇺 Eurodéputés de : Luxembourg
Majorité pour5 pour · 0 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
-
🇩🇪 Allemagne
-
🇦🇹 Autriche
-
🇧🇪 Belgique
-
🇧🇬 Bulgarie
-
🇨🇾 Chypre
-
🇭🇷 Croatie
-
🇩🇰 Danemark
-
🇪🇸 Espagne
-
🇪🇪 Estonie
-
🇫🇮 Finlande
-
🇫🇷 France
-
🇬🇷 Grèce
-
🇭🇺 Hongrie
-
🇮🇪 Irlande
-
🇮🇹 Italie
-
🇱🇻 Lettonie
-
🇱🇹 Lituanie
-
🇱🇺 Luxembourg
-
🇲🇹 Malte
-
🇳🇱 Pays-Bas
-
🇵🇱 Pologne
-
🇵🇹 Portugal
-
🇷🇴 Roumanie
-
🇸🇰 Slovaquie
-
🇸🇮 Slovénie
-
🇸🇪 Suède
-
🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.