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Parlement européen A10-0270/2026 Adoptée

Vote par procuration au Parlement européen en cas de maternité

Titre officiel : Wijziging van het Statuut van de leden van het Europees Parlement, betreffende stemming bij volmacht

Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)

En langage clair

  • Les députées européennes enceintes ou venant d'accoucher pourront désormais confier leur vote à un collègue.
  • Cette mesure s'applique jusqu'à trois mois avant l'accouchement et six mois après la naissance.
  • Votre voix au Parlement européen reste ainsi pleinement représentée, même si votre élue vient d'avoir un enfant.

Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.

De la proposition à la loi

  1. Déposée 12 novembre 2026
  2. Adopté par le parlement 12 novembre 2026
  3. Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
  4. Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
  5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

Le vote du parlement

Adoptée le 12 novembre 2026

578 pour · 25 contre · 4 abstention(s)

Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

  • Pour
  • Contre
  • Abstention
  • Pastille : couleur du groupe
  • PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour

    159 pour · 0 contre · 0 abstention

  • S&D (sociaux-démocrates) A voté pour

    113 pour · 0 contre · 0 abstention

  • ECR (conservateurs) A voté pour

    69 pour · 0 contre · 0 abstention

  • Patriotes pour l’Europe Divisé

    62 pour · 6 contre · 1 abstention

  • Renew (libéraux) A voté pour

    69 pour · 0 contre · 0 abstention

  • Verts/ALE A voté pour

    46 pour · 0 contre · 0 abstention

  • La Gauche A voté pour

    37 pour · 0 contre · 0 abstention

  • Non-inscrits Divisé

    18 pour · 5 contre · 2 abstentions

  • Europe des nations souveraines Divisé

    5 pour · 14 contre · 1 abstention

Le vote des eurodéputés par pays

Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.

🇱🇺 Eurodéputés de : Luxembourg

Majorité pour

5 pour · 0 contre · 0 abstention

Voir tous les pays
  • 🇩🇪 Allemagne
  • 🇦🇹 Autriche
  • 🇧🇪 Belgique
  • 🇧🇬 Bulgarie
  • 🇨🇾 Chypre
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  • 🇮🇹 Italie
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  • 🇲🇹 Malte
  • 🇳🇱 Pays-Bas
  • 🇵🇱 Pologne
  • 🇵🇹 Portugal
  • 🇷🇴 Roumanie
  • 🇸🇰 Slovaquie
  • 🇸🇮 Slovénie
  • 🇸🇪 Suède
  • 🇨🇿 Tchéquie

Chiffres : pour / contre / abstention.

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